Motion "Jette sous les avions"

Motion visant à réduire drastiquement les atterrissages d’avions via la piste 07L de l’aéroport de Bruxelles National, à limiter les nuisances sonores produites par les vols, et à rétablir les normes de vent qui préexistaient dans l'instruction ministérielle du 17 juillet 2013 limitant strictement l’utilisation des pistes 01, 07 et 19.

Déposée au conseil communal de Jette du 4 mars 2026 par la majorité Ecolo-Groen, LBJette, et MR-VLD

Le Conseil communal de Jette,

Considérant les motions déjà adoptées et les actions, y compris en justice, déjà engagées par le Conseil communal de Jette les nombreuses autres motions précédemment adoptées par les Conseils d’autres communes de la Région de Bruxelles-Capitale au sujet des nuisances générées par les atterrissages et décollages depuis Brussels Airport au-dessus de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Considérant que la récurrence des atterrissages et des décollages au-dessus de la Région de Bruxelles-Capitale constitue une source constante et indéniable de nuisances environnementales et de santé, notamment sur le territoire de Jette ;

Considérant les nombreuses actions menées par la commune de Jette depuis plus de 10 ans pour lutter contre le survol de Jette qui a plus que décuplé en passant de 400 à plus de 6000 atterrissages par la piste 07L : motions, pétition, deux actions en justice (action en cessation environnementale visant à faire respecter les normes de bruit ainsi que dans les procédures relatives au permis d’environnement de l’aéroport), lobbys auprès des différents ministres tant régionaux que fédéraux, placement de sonomètres, manifestations…

Considérant que l’utilisation exponentielle de cette route provient d’un changement des normes de vent ;

Considérant qu’avec la procédure RNP sur la 07L imposée par l’Europe, la trajectoire s’est  déplacée vers le sud mais elle impacte toujours de nombreux Jettois dans le sud de Jette, ainsi que des centaines de milliers d’habitants des communes voisines ;

Considérant que depuis janvier 2026, Skeyes a multiplié les survols à basse altitude au-dessus de Dilbeek, Molenbeek, Berchem, Koekelberg, Jette, Laeken, Bruxelles-Ville, Schaerbeek, Evere et Haren, sans justification crédible au regard des normes de vent.

Considérant la législation de l’Union européenne et la jurisprudence constante de la Cour européenne des droits de l’homme consacrant la protection de l’environnement et le droit à un environnement sain et de qualité ;

Considérant l’Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mai 1999, dit « Arrêté Bruit », qui vise à lutter contre les nuisances sonores générées par le trafic aérien qui définit des normes régionales de bruit spécifiques et des procédures de contrôle pour protéger la santé des riverains ;

Considérant les décisions de justice rendues depuis plus de vingt ans qui n’ont eu de cesse de souligner la nécessité de protéger la population bruxelloise des nuisances sonores générées par le trafic aérien ;

Considérant que la très forte proximité géographique de Brussels Airport par rapport au territoire de la Région de Bruxelles-Capitale apporte de considérables avantages financiers pour ce dernier avec des retombées économiques importantes (emplois directs et indirects) pour l’ensemble de la zone, mais que cette activité occasionne aussi d’importantes nuisances que Brussels Airport et les autorités fédérales compétentes doivent veiller à limiter autant que possible, en particulier au-dessus des quartiers les plus densément peuplés ;

Considérant qu’un grand nombre d’aéroports européens tel que Heathrow, Schiphol ou Manchester disposent de réglementations strictes en matière de trafic aérien de nuit et ce, sans que cela ne les empêche de maintenir une activité économique florissante ;

Considérant le plan Quiet.Brussels adopté en 2019 par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est d’application, en particulier les mesures 12 à 16 qui concernent le bruit généré par les atterrissages et les décollages des avions ;

Considérant que l’Organisation Mondiale de la Santé conclut que les troubles du sommeil constituent l'un des effets les plus graves du bruit dans l'environnement, causant à la fois des effets néfastes immédiats ainsi que des effets à long terme ;

Considérant que le bruit généré par les avions à basse altitude entraîne des troubles de l’attention et de la concentration chez les enfants fréquentant, notamment les établissements scolaires de la Commune de Jette ;

Considérant que les pollutions sonore et environnementale entraînent des problèmes de santé avec entre autres des conséquences fâcheuses sur le système nerveux central et périphérique et sur le système cardiovasculaire ;

Considérant la mise en ligne en août 2025 par Bruxelles Environnement des données issues du réseau régional de 22 sonomètres sur noisemonitoring.brussels. Ceux-ci mesurent en continu, le bruit ambiant ainsi que pour 14 d’entre eux les nuisances spécifiques liées au trafic aérien. Les résultats sont accessibles à tous sous forme de graphiques et d’analyses claires, qui peuvent être consultés instantanément ou téléchargés ;

Considérant que la Région flamande a délivré un nouveau permis d’environnement à Brussels Airport en mars 2024 ;

Considérant que le Conseil flamand du contentieux des permis a annulé cet acte en juillet 2025. Ceci n’a toutefois pas d’impact positif sur le trafic aérien sur la Région de Bruxelles-Capitale car le Gouvernement flamand a jusqu’au 30 juin 2029 pour se prononcer sur l’octroi d’un nouveau permis. D’ici là, l’arrêt en question précise que « l’aéroport peut continuer à être exploité conformément au permis annulé » ;

Considérant que Bruxelles Environnement a détecté un nombre très significatif de dépassements des normes régionales de bruit aux stations de mesure officielles (données accessibles sur noisemonitoring.brussels) situées directement sous cette nouvelle route RNP 07L ;

Considérant que d’autres aéroports européens appliquent des procédures dites RNP adaptées ou des exemptions locales permettant d’éviter la concentration des nuisances sonores sur les zones les plus densément peuplées ;

Considérant que généraliser l’usage de la route 07L est contraire au principe de l’ « approche équilibrée » portée par l’ICAO (International Civil Aviation Organization) et imposée par le Règlement n° 598/2014 de l’Union européenne. Le recours à cette route en contredit le troisième pilier (procédures aéronautiques limitant l’exposition de la population au bruit des avions) et empêche la réalisation du deuxième pilier (mesures de planification et de gestion des territoires) ;

Considérant pour toutes ces raisons qu’il est urgent de mettre fin à toutes les souffrances, dont les problèmes de santé, endurées par les Jettois les plus intensivement survolés ;

Considérant les très nombreuses revendications et plaintes reçues par les membres du Collège et du Conseil communal de la part de citoyens jettois et des associations de défense des victimes des nuisances aériennes.

Décide :

1.        d’utiliser les médias de communication communaux afin d’informer les citoyens victimes de nuisances sonores de la possibilité et de l’utilité de déposer plainte auprès du Service de Médiation du Gouvernement fédéral pour Brussels Airport ;

2.        De poursuivre les actions en justice de la commune :

§  l’action en cessation environnementale devant le Tribunal de première instance

§  la contestation du permis d’environnement de l’aéroport devant le Raad voor Vergunningsbetwistingen

3.        de poursuivre le travail entamé lors de la mandature précédente en faveur de la réduction drastique des nuisances sonores et environnementales dues au survol aérien depuis et vers Brussels Airport, et en premier lieu :

de demander au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :

1.        de continuer à méthodiquement poursuivre en justice et à verbaliser les compagnies aériennes qui dépassent les normes fixées par l’ « arrêté Bruit » régional ;

2.        de maintenir la pression sur le Gouvernement fédéral par la perception des astreintes perçues pour non-respect des décisions de justice pourtant définitives et donc exécutoires ;

de demander au Gouvernement fédéral :

1.        de rétablir les normes de vent et les valeurs de composantes de vent applicables uniquement aux pistes 25R/L, telles qu’elles figuraient dans l’instruction ministérielle du 17/07/2013, selon le principe du "Most suitable runway".  Le résultat d'une telle meilleure application des normes de vent consistera en un retour maximal des atterrissages depuis l'Est de Brussels Airport par Louvain sur les pistes 25R et 25L, avec moins de 20.000 habitants survolés, et en phase finale survol, des zones non construites, non aedificandi, et des terres agricoles.

2.        D’imposer à Brussels Airport et à Skeyes de n’utiliser les pistes 01, 07 et 19 qu’à titre de pistes alternatives, exceptionnelles, dans des conditions météo très strictes, étant entendu que la règle reste les pistes 25R/L orientées face aux vents dominants d'Ouest,  et que la 01 Nord, la 07 Est ou la 19 Sud ne doivent être activées que si et seulement si le vent est réellement fort et orienté face à la direction de la piste (selon le principe du  "Most Suitable Runway" principe qui était repris dans l'instruction du 17 juillet 2013) ;

3.        de considérer Brussels Airport comme un aéroport urbain, qui aide la Région de Bruxelles-Capitale à jouer son rôle de centre décisionnel à vocation internationale, dont les activités régulières sont avant tout diurnes ;

4.        d’instaurer la nuit aérienne de 22h à 7h durant laquelle aucun mouvement aérien, sauf urgence ou exception fixée par la loi, ne peut se faire au départ et à l’arrivée de Brussels Airport ;

5.        de fixer une limitation annuelle de mouvements de l’aéroport à 220.000, en tenant compte aussi des enjeux sanitaires et environnementaux ;

6.        d’interdire à Brussels Airport certaines catégories d’avions dont l’émission acoustique dépasse certains seuils en raison de leur modèle ou de leur vétusté (limitation du tonnage des avions et diminution des niveaux individuels de bruit, notamment) ;`

7.        de définir les routes aériennes afin d’éviter le survol des zones densément peuplées afin de respecter l’intérêt général, la santé publique et la sécurité des populations en considérant que tout le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale est densément peuplé ;

8.        de respecter les normes fixées par l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mai 1999 ainsi que les décisions de justice définitives et exécutoires plutôt que de payer des astreintes ;

9.        De sanctionner toutes les infractions aux niveaux de bruit individuels des avions (QC compétence fédérale), ce qui n'est pas le cas actuellement, puisque toutes les nuits des avions interdits de vol présentant un QC supérieur à 8.0 continuent à opérer sans réaction de l'aéronautique.

10.   De considérer que Brussels Airport a prioritairement une vocation d’aéroport urbain dont les activités régulières sont diurnes et de développer une stratégie aéroportuaire nationale en vue d'une meilleure répartition, vers les aéroports régionaux, des activités de fret et de charter / low-cost.

-        de transmettre copie de la présente motion à :

§  Monsieur le Premier Ministre ;

§  Monsieur le Ministre fédéral de la Mobilité, du Climat et de la Transition environnementale, chargé du Développement durable ;

§  Monsieur le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale ;

§  Monsieur le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie, de la Propreté publique, de la Démocratie participative, de la Santé et de l’Action sociale ;

§  Monsieur le Ministre du Gouvernement flamand chargé de l’Environnement et de l’Agriculture ;

§  Monsieur le Président de la Chambre des Représentants ;

§  Monsieur Président du Parlement bruxellois ;

§  Monsieur l’Administrateur délégué de Skeyes ;

§  Monsieur le Directeur du Service de Médiation du Gouvernement fédéral pour l’Aéroport de Bruxelles-National.